Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE546 (Rejeté)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Marleix, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.

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Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commerciale), en constatant qu'un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s'avère être extrêmement pénalisant pour les centres-villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 30 000 habitants de pouvoir solliciter l'avis de la CDAC pour un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.

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