Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE548 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, M. Viala, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin, M. Boucard.

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À l'alinéa 47, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire :

L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l'entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l'activité, le lieu d'implantation et la forme juridique de ces dernières.

La simplification des démarches que les entreprises sont tenues d'accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité est un impératif et l'échéance du 1er janvier 2021 est trop lointaine.

Aussi, l'objet de cet amendement est d'avancer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

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