Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE59 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CSPACTE686 CSPACTE78 CSPACTE92 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Exposé sommaire :

L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

L'article créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.

Cette notion est risquée. Tout d'abord, car elle est extrêmement large. Cela signifie que tout dirigeant de société doit, entre autres, évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l'emploi, la santé, la formation, l'identité de traitement, la pollution, le changement climatique, … et ceci n'est qu'une petite partie d'une liste de facteurs à étudier qui pourrait être assez conséquente.

Ensuite, comme toute obligation de moyen, il convient de se ménager la preuve que cette dernière a bien été remplie. Il s'agit de se prémunir contre toute décision judiciaire susceptible de juger que cette obligation n'a pas été mise en œuvre. Ceci est totalement irréaliste pour une TPE-PME.

Le non-respect de cette obligation peut potentiellement entrainer : une action en responsabilité à l'égard du dirigeant du fait d'une faute de gestion.

Il est d'ailleurs à noter que l'étude d'impact elle-même précise que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion