Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE594 (Rejeté)

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viala, M. Bony, M. Masson, M. Brun, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin, M. Fasquelle, M. Boucard.

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Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés.

Exposé sommaire :

L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.

Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.

Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.

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