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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE65 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Gosselin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.

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Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »

Exposé sommaire :

Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l'organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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