Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE67 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d'annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'annonces légales et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.

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