Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE698 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Di Filippo, M. Abad, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lorion, Mme Meunier, M. Vialay.

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I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots :

« deux-cent cinquante »

les mots :

« cinq mille ».

II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Par son projet de loi PACTE, le gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Sous réserve d'atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l'avance), ces accords permettent de percevoir une prime d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi Pacte, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes, qui emploient 30 % des salariés en France, ce qui permettra une économie de 440 millions d'euros pour ces entreprises. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont donc tenues à l'écart de cette évolution majeure du forfait social sur la participation et l'intéressement.

Or les ETI contribuent activement et durablement à l'activité économique et à l'emploi, à l'instar des PME mais à une échelle plus importante, tout en étant ancrées dans les territoires et en conservant une taille humaine et une proximité avec les salariés.

Il serait tout à fait juste qu'elles puissent également bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE et se voir assurer un environnement économique le plus favorable possible.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux ETI de bénéficier elles aussi de l'exemption de la taxe de 20 % sur les accords d'intéressement. Cela leur permettra d'augmenter en taille et en nombre et d'accroître leur compétitivité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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