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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE716 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'imposer que la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préalable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. Il s'agit de garantir un cadre de régulation efficace et stable avant la privatisation du monopole sur les jeux de loterie en ligne et en points de vente et de paris sportifs en points de vente.

1 commentaire :

Le 23/11/2018 à 12:24, laïc a dit :

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Il est dommage que l'État organisé et encourage la loterie des jeux d'argent et de hasard. Rappellons cette phrase de Stendhal, issue du rouge et le noir :"madame de Rênal pensait aux passions comme nous pensons à la loterie : duperie certaine et bonheur cherché par des fous."

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