Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE742 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CSPACTE1649 )
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Sommer.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 et du I de l'article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
Exposé sommaire :
Dans les groupes bancaires, les sociétés sont souvent filiales et mères et sont ainsi exonérées de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance.
Le présent amendement propose de supprimer cette spécificité.
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