Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE746 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSPACTE376 )

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, M. Charles de Courson, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Leclabart, Mme Louwagie, M. Martin, M. Rebeyrotte.

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Le III l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration comprend notamment : » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé :

« - des informations relatives...(le reste sans changement) » ;

b) À la fin, le signe « . » est remplacé par le signe : « ; » ;

4° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - des informations relatives à l'implantation géographique en dehors du territoire des métropoles, au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs et indirects, des sous-traitants et des fournisseurs, aux moyens de déconcentration des lieux de travail avec pour indicateurs le recours au télétravail ou aux tiers-lieux, aux facilités de mobilité offertes notamment en terme d'accompagnement du conjoint dans sa recherche d'emploi et à l'implantation dans le tissu économique et éducatif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement.

Pour lutter contre les fractures territoriales, plusieurs travaux récents émettent l'idée de compléter la RSE par une ambition territoriale des entreprises. On peut citer le rapport d'information pour une nouvelle étape de la décentralisation, des députés Jean-François Cesarini, Guillaume Vuilletet et Arnaud Viala ou encore le rapport de France Stratégies de juillet 2018 « Vers une responsabilité territoriale des entreprises ».

Le mouvement de décentralisation entamé dans les années 80 a favorisé une déconcentration de l'économie mondiale, des capitales nationales vers les métropoles régionales. Compléter la RSE par une ambition territoriale permettrait d'inciter les entreprises à accompagner une nouvelle déconcentration économique vers les territoires intermédiaires. Les grandes entreprises sont, de manière générale, assez enclines à disposer d'indicateurs pour mesurer et piloter leurs performances organisationnelles et sociétales. Suite à une question, Mme Delphine Gény-Stephann soulignait que « La proximité et les coopérations localement enracinées favorisent la performance économique et la construction d'actifs spécifiques par ces entreprises ». Il est donc clair que les entreprises doivent participer à la décentralisation en étant porteuses en même temps de l'équité territoriale et de la croissance.

Les critères de la RTE s'organisent autour de quatre thèmes : une cartographie de l'implantation géographique hors métropoles (emplois directs, indirects, sous-traitants, achats), les moyens de déconcentration des lieux de travail (télétravail, tiers-lieux), les facilités de mobilité (aide à la recherche d'emploi du conjoint…) et l'implication dans le tissu économique et éducatif (formations, alternance).

L'amendement vise à introduire, dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, une partie sur l'ambition territoriale des entreprises, dont les contours précis seront à définir par décret.

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