Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE758 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSPACTE185 CSPACTE1007 CSPACTE577 CSPACTE1293 CSPACTE176 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Levy, M. Dive, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22 et 23.
III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une partie de l'énergie vitale de celles-ci au détriment de la création de richesse. En-deçà d'un effectif de 50 salariés, le nombre de niveau hiérarchique entre les salariés et le dirigeant reste limité et l'accès direct au dirigeant reste aisé pour les salariés. Ainsi, jusqu'à cette taille d'entreprise, on peut considérer que le dialogue social doit bénéficier d'une règlementation souple. Par ailleurs, l'alignement sur les 3 seuils européens de 10, 50 et 250 personnes devrait être évité concernant le premier seuil. Ce premier seuil de 10 correspond en France à 2 seuils (10 et 11 salariés) qu'il serait souhaitable de supprimer, pour que les TPE ne soient plus freinées dans leur développement.
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