Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE76 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSPACTE981 CSPACTE1565 CSPACTE2083 CSPACTE1046 CSPACTE1394 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.
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