Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE773 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSPACTE434 CSPACTE1309 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.

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Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

À l'heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l'existence et de la datation des éléments qui s'y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d'Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses acteurs économiques comme ses juridictions.

Afin d'éviter de fastidieuses, inutiles, longues et coûteuses expertises judiciaires, lesquelles nuiraient à la rentabilité économique de ces registres numériques d'un genre nouveau, nous proposons l'adoption du présent article, ce qui constituerait un signal fort pour la communauté de ses utilisateurs et un facilitateur pour nos juridictions.

En particulier, elle facilite l'établissement de la preuve de l'origine, de la date et de la nature des apports et contributions intellectuelles dans les processus d'innovation collaborative, pour lesquelles les enquêtes montrent que la crainte du vol ou du détournement de la propriété intellectuelle constitue un frein majeur.

Les juridictions sont également demanderesses de simplicité et de rapidité de traitement des contentieux à venir, répondant ainsi à l'objectif de désengorgement des services de la Justice, qui pourraient être redéployés sur des missions à plus forte valeur ajoutée.

Afin de s'assurer d'un contrôle par l'État des qualités essentielles que devront présenter les Dispositifs Électroniques d'Enregistrement Partagé bénéficiaires de la présomption de preuve ainsi édictée, un Décret en Conseil d'État en fixera les contours et conditions.

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