Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE83 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSPACTE206 )

Publié le 6 septembre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Masson, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Viala.

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Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« 15°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux entités qui ne sont pas soumises au contrôle légal d'un commissaire aux comptes de s'y soumettre volontairement.

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