Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE895 (Non soutenu)
(33 amendements identiques : CSPACTE2100 CSPACTE484 CSPACTE887 CSPACTE1253 CSPACTE793 CSPACTE1172 CSPACTE829 CSPACTE2045 CSPACTE126 CSPACTE1604 CSPACTE1121 CSPACTE482 CSPACTE527 CSPACTE932 CSPACTE1732 CSPACTE551 CSPACTE48 CSPACTE30 CSPACTE458 CSPACTE558 CSPACTE460 CSPACTE2114 CSPACTE657 CSPACTE1702 CSPACTE50 CSPACTE1014 CSPACTE2020 CSPACTE461 CSPACTE96 CSPACTE1345 CSPACTE357 CSPACTE40 CSPACTE5 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Pancher.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de « stage de préparation à l'installation » pour les futurs chefs d'entreprises artisanale, sous la conduite des chambres des métiers et de l'artisanat.
Or, il s'avère que cette formation transversale (gestion, fiscalité, obligations réglementaires,...) de 30 heures est particulièrement utile pour favoriser la pérennité des nouvelle entreprises artisanales. Les enquêtes montrent en effet que les entreprises ayant bénéficié de cet accompagnement obtiennent un taux de survie au-delà de trois ans de 75%.
Les nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d'emplois ou salariés permettent de lever tout obstacle à l'installation en raison du coût de ce stage.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis d'introduire des dispenses pour les porteurs de projets ayant bénéficié d'actions d'accompagnement de création d'entreprise ou ayant suivi une formation de gestion. L'obligation de stage se concentre donc vers l'accompagnement de ceux qui ont le plus besoin de cette formation.
Il apparait donc nécessaire de maintenir cette obligation de « stage de préparation à l'installation ».
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