Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE905 (Tombe)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Tan, M. Damien Adam, Mme O'Petit, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Fontenel-Personne, M. Bonnell, M. Potterie, M. Kokouendo, M. Chalumeau, Mme Lardet, M. Masséglia, Mme Michel, M. Maillard, M. Mbaye, Mme Gayte, Mme Wonner, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, M. Kerlogot, M. Larsonneur, M. Eliaou, M. Girardin, M. Marilossian, M. Delpon, M. Cédric Roussel, M. Bois, Mme Couillard, M. Barbier, Mme Khedher, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot.

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Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« Le 4° du II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique modifiée est abrogé. »

Exposé sommaire :

Au sein du projet de loi PACTE l'article 7 vise à supprimer les parlementaires, un député et un sénateur, du Conseil d'administration de Business France. Si Business France est aujourd'hui la pierre angulaire des dispositifs de soutien au commerce extérieur, elle le sera d'autant plus demain, une fois la réforme mise en œuvre.

Il en va du pouvoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Rappelons-le, l'article 24 de la Constitution dispose des pouvoirs du Parlement :

- Élaborer et voter les lois ;

- Contrôler l'action du gouvernement ;

- Et évaluer les politiques publiques.

Il est donc essentiel que les parlementaires, qui votent notamment le budget de Business France, puissent exercer leurs missions telles qu'elles ont été définies par la Constitution. C'est d'ailleurs la volonté de la majorité de renforcer les pouvoirs et moyens de contrôle du Parlement sur les pouvoirs publics. Et pour ce faire, il est indispensable qu'ils soient parties prenantes des différentes agences de l'État, en l'occurrence du Conseil d'administration de Business France.

L'objectif affiché d'améliorer l'efficacité du Conseil d'administration n'est pas entravé par la présence des parlementaires qui sont, au contraire, garants d'une continuité avec les choix faits en amont.

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