Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE954 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSPACTE1800 CSPACTE141 CSPACTE572 CSPACTE158 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Forissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est d'inciter les particuliers à investir massivement dans les PEA PME-ETI afin de conforter le développement des entreprises. Dans ce but, il est proposé de doubler le plafond du versement aujourd'hui autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75.000€) afin de dynamiser les sources de financement des PME de croissance et développer l'investissement des français dans des entreprises actrices de leurs territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion