Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE954 (Non soutenu)
(4 amendements identiques : CSPACTE1800 CSPACTE141 CSPACTE572 CSPACTE158 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Forissier.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inciter les particuliers à investir massivement dans les PEA PME-ETI afin de conforter le développement des entreprises. Dans ce but, il est proposé de doubler le plafond du versement aujourd'hui autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75.000€) afin de dynamiser les sources de financement des PME de croissance et développer l'investissement des français dans des entreprises actrices de leurs territoires.
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