Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE964 (Retiré)
(1 amendement identique : CSPACTE480 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Grandjean, Mme Tuffnell, M. Cesarini, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Mis, Mme Piron, M. Bois, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles, M. Juanico.
A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« régulation »,
les mots :
« de mise en œuvre d'un régulateur unique ».
Exposé sommaire :
La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL) d'autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement.
Ce constat est partagé par l'ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années.
Ainsi, dans ses rapports d'octobre 2016 (régulation des jeux d'argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l'ARJEL, de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (COJEX), de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de l'observatoire des jeux au sein d'une autorité administrative et indépendante regroupant l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale porte une proposition identique dans ses deux rapports de février 2017 (Juanico-Myard) et décembre 2017 (Givernet-Juanico).
Aussi, il convient de préciser dans la présente loi que la réforme de la régulation doit s'opérer en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de la représentation nationale. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à préciser que le futur régulateur devra regrouper l'ensemble des opérateurs des jeux d'argent, qu'ils soient en monopole ou en secteur concurrentiel (FDJ, PMU, opérateurs de jeux en ligne, casinos et jeux de cercle).
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