Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE981 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l'ensemble du monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc.

En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvrant un grand champ de contentieux disparates étant donné la marge d'appréciation laissée aux juges.

Cette modification crée flou et incertitude, deux ennemis mortels de l'activité économique, deux entraves sensible à l'esprit d'entreprise.

En outre, l'ensemble des sociétés sont par définition soumise au respect de l'ensemble des règles en vigueur tant en droit national qu'en droit international lesquelles contiennent évidemment des dimensions sociales et environnementales. De ce point de vue, cette réforme peut même être considéré comme superfétatoire.

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