Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE999 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin d'adapter l'épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de la perte d'autonomie qui nécessite de mobiliser des sommes significatives (aide à domicile, aménagement du domicile), le présent amendement interpelle le Gouvernement afin de prévoir explicitement la situation de dépendance d'un ascendant, comme nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale dans la partie réglementaire du code du travail.
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