Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL150 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Lesa àc sont abrogés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintiens irréguliers sur le territoire, or, un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.