Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL237 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Le Grip.

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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« « 4° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »; ».

Exposé sommaire :

Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du CESEDA.

Le présent amendement propose d'étendre le champ encore davantage le champ de l'article L711‑6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

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