Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL249 (Tombe)

Publié le 9 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Bony, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Brochand, M. Vialay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reynès, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Le Grip.

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À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« Pour un enfant né à Mayotte, ».

Exposé sommaire :

Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.

Le présent amendement propose d'étendre cette disposition à l'ensemble du territoire de la République.

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