Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL258 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Ali, M. Boudié.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.