⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106

Amendement N° CL258 (Adopté)

Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Ali, M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21‑7 et l'article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion