Création de l'établissement public paris la défense — Texte n° 113
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération.
Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense.
La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre des projets d'aménagement portés par l'établissement public Paris la Défense et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des services publics, tout en s'inscrivant dans le cadre des pouvoirs spécifiques de l'État tels qu'ils sont définis par l'alinéa 2° de l'article 55 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
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