Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE145 (Tombe)
(1 amendement identique : CE110 )
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M. Verchère.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif.
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