Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE261 (Retiré)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production. »
Exposé sommaire :
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L. 631‑24, issu du présent projet de loi.
Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels.
Il a été rejeté en commission au motif que l'article 5quater le satisfaisait. Or, les auteurs de cet amendement ne sont pas d'accord avec cette analyse étant donné que l'article 5quater ne prévoit aucune automaticité de la saisine de l'OFPM pour donner un avis sur les indicateurs.
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