Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE32 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Benoit, M. Herth, M. Villiers.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite.
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