Projet de loi N° 1135 modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Amendement N° CE346 (Adopté)

Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Perrot, M. Matras, Mme Marsaud, M. Testé, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Abba, M. Bothorel, Mme Pouzyreff, M. Arend, M. Alauzet, M. Pellois, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, Mme Degois, M. Cesarini, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Baichère, M. Kerlogot, M. Zulesi, M. François-Michel Lambert, Mme Piron, Mme Lazaar, Mme Colboc, Mme Tuffnell, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Molac, M. Orphelin.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° de l'article L. 314‑20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat.

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