Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE423 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 1135 modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 terdecies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611‑6 du même code.
« II. – D'ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »
Exposé sommaire :
En première lecture à l' Assemblée, de nombreuses propositions ont été faites dans le but d'accélérer la transition agroécologique par un verdissement des SIQO.
La présente rédaction est le résultat d'une longue concertation. Elle est le fruit d'un consensus qui a le mérite de permettre d'intégrer dans les cahiers des charges SIQO des éléments de la HVE niveau 3 à moyen terme.
L'article 11 terdecies A, tel qu'il résulte de son passage au Sénat, ne reflète ni le travail ni l'ambition des députés.
Le plan Biodiversité annoncé par Nicolas Hulot promeut, dans son action 21, le développement de l'agroécologie, notamment par la HVE niveau 3, et prévoit l'intégration de critères de préservation de la biodiversité dans les cahiers des charges des SIQO d'ici 2030.
Cet amendement est l'occasion de soutenir ce Plan.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.