Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF148 (Irrecevable)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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