Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF15 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Abba, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Julien-Laferriere, Mme Lazaar, Mme Michel, Mme Mörch, M. Morenas, M. Nadot, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 1er A
Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale.
Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d'un échange avec une ONG luttant contre la fraude fiscale.
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