Amendement N° CF165 (Rejeté)

Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale.

Il s'agit d'accompagner la volonté du Président de la République de mieux intégrer la “société civile” et ses acteurs au sein des procédures démocratiques et revivifier ainsi nos institutions par trop sclérosées.

Des ONG telles que Oxfam ont acquis une riche expérience dans la lutte contre la fraude fiscale, tant du point de vue de la connaissance des acteurs qui frayent dans le milieu de la délinquance financière que des mécanismes parfois complexes d'évitement de l'impôt par le détournement du sens initial de la loi fiscale.

Les ONG qui seraient ainsi agréées sont de plus une garantie d'indépendance et de transparence afin de faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité de l'action de l'Etat, impliquant pour châtier les présumés fraudeurs un large panel d'associations mobilisées contre la délinquance financière.

En cas de lutte contre la corruption, le proxénétisme, la délinquance routière ou la trafic de stupéfiants la loi permet d'ores et déjà à des ONG de se constituer comme partie civile lors de procès, au titre de l'article 2-23 du code de la procédure pénale. Et cela lorsque des associations ont pour objet de “défendre des intérêts collectifs de portée générale”. Il s'agit donc tout simplement d'étendre ce principe à la fraude fiscale, eu égard au danger qu'elle représente tant pour les recettes de l'Etat que pour le consentement des citoyens à l'impôt, et cela au nom de l'intérêt général seul garant d'une bonne vie en société.