Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF178 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou de recel.
L'article 1er A introduit au Sénat étend au blanchiment la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de de DGFIP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
Cette extension ne se justifie pas pour deux raisons.
En premier lieu, l'autorité judiciaire peut faire appel aux services d'enquête judiciaires spécialisés en matière fiscale comme la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) ou le service national des douanes judiciaire (SNDJ), ces services étant compétents en matière de blanchiment.
En second lieu, elle conduirait à la mobilisation de l'administration fiscale en appui de la procédure pénale, au détriment de l'exercice habituel des missions normalement dévolues à cette administration.
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