Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF197 (Adopté)
(1 amendement identique : CF84 )
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
La précision apportée par le Sénat, à travers l'alinéa 16, sur l'application de l'article 4 aux utilisateurs établis hors de l'Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l'alinéa 15.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.