Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF198 (Adopté)
(1 amendement identique : CF86 )
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots :
« est adressé »,
insérer les mots :
« par l'administration fiscale »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l'administration fiscale la communication à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des informations transmises par les opérateurs de plateforme.
Le présent amendement mentionne ainsi expressément l'administration fiscale afin de lever toute ambiguïté éventuelle.
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