Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CF216 (Adopté)

(3 amendements identiques : CL34 CF74 CF178 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.

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