Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF71 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 3
Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en l'espèce le prêt illicite de main d'œuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.