Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude

Amendement N° CF81 (Adopté)

(5 amendements identiques : CF73 CF25 CF75 CF217 CF180 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. »

Exposé sommaire :

Le texte adopté par le Sénat a supprimé l'article 1er qui visait à abroger la disposition prévoyant l'affectation des officiers fiscaux judiciaires au sein du seul ministère de l'Intérieur. Or, pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, il est nécessaire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d'enquête importants.

Or, afin de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale, il est nécessaire de rétablir cet article. Il permettra, en effet, d'affecter également des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget et de constituer ainsi un nouveau service, complémentaire à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude.

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