Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude

Amendement N° CF86 (Adopté)

(1 amendement identique : CF198 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots :

« est adressé »,

insérer les mots :

« par l'administration fiscale »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par l'administration fiscale selon la démarche « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l'administration fiscale n'auront donc pas à faire l'objet d'une nouvelle déclaration auprès de l'ACOSS.

Cette disposition répond à un objectif de simplification des démarches administratives.

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