Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 130 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 146 377 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Exposé sommaire :

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas uniformément sur tout le territoire de la République. Par le biais de cet amendement, il s'agit de remettre en cause les inégalités de traitement existant entre le territoire métropolitain et l'Outre-Mer.

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