Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 427 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il est douteux que des personnes supposées arriver de pays en guerre et reçus dans le pays d'accueil à cette condition, s'interrogent sur une autre « identité sexuelle » que celle que leur a donné la nature, à savoir le sexe masculin ou féminin. Il est de même douteux qu'il soit posé à la personne accueillie la nature de son orientation sexuelle, qui appartient à la sphère privée de cette personne. L'adjonction 'identité de genre« constitue une intégration d'un vocabulaire inique dans la loi, sans réalité naturelle. L'alinéa est donc supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.