Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 17 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Leroy, M. Vercamer, M. Herth, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Christophe, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Favennec Becot.
I. – Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant :
« 1° Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée :« dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les modalités d'application du 1° sont arrêtées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès que leur demande a été enregistrée auprès de l'Ofpra.
Le délai d'attente de neuf mois afin de pouvoir travailler est difficilement compréhensible et elle isole le demandeur d'asile pendant les neuf premiers mois passés sur le territoire français. Il est donc indispensable de lever cette interdiction.
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