Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 173 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 304 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les mots :

« et les mots : « et à l'orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». »

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de reconnaître les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde comme un motif pour obtenir l'asile.

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