Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 184 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 158 237 368 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement de suppression, il s'agit de remettre en cause le fait que la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant français soit conditionné à la justification de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance de la filiation à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

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