Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 185 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 371 )

Publié le 24 juillet 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 222‑12‑7 » ; ».

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'étranger qui porte plainte contre une personne des faits de trafic de stupéfiants, de trafic d'armes, de réduction en esclavage ou d'exploitation de la mendicité.

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