Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 194 (Rejeté)

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Teissier, M. Bazin, M. Viala.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi pour en limiter l'accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).

Non retenue en première lecture, cette proposition de modification est pourtant nécessaire, compte tenu de la situation économique de notre pays.

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