Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 ter (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l'idée d'un passage clandestin au seul but d'accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l'enfant à naitre du droit du sol, mais d'un an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.