Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173

Amendement N° 217 (Rejeté)

(1 amendement identique : 436 )

Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire :

Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.