Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 220 rectifié (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Meyer Habib.
Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de l'article L711‑6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou la protection retirée dès lors que la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
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